Même si vous êtes embauchée via le CES et que les tâches sont indiquées dans le plan de services du CLSC, vaut mieux s’entendre au préalable par écrit sur les termes de votre contrat avec la personne usagère. L’horaire de travail, y compris les temps de repos et la question du temps supplémentaire, le moment de vos vacances, le travail durant les congés fériés et les tâches demandées pendant vos heures rémunérées et la fourniture des produits et équipement, sont parmi les éléments à discuter.

Un contrat écrit est d’autant plus central si vous réalisez des heures hors du programme CES. Ces heures doivent être rémunérées par la personne usagère. Nous vous invitons à lire la section de ce Guide sur vos droits au travail lorsque vous réalisez des heures additionnelles à celles du CES (Section 2 – Statut pour les heures de travail hors CES).

Le contrat écrit permet d’éliminer les zones grises qui sont sources de confusion quant aux attentes qu’ont la travailleuse et la personne usagère dans leur relation de travail. Ainsi, plusieurs conflits peuvent être évités. Le contrat protège à la fois la travailleuse et la personne usagère, car c’est un document légal qui sera pris en compte par la CNESST en cas de conflit. Les clauses du contrat qui ne respectent pas les normes légales minimales seront considérées comme invalides. Aussi, le contrat de travail peut être utile aux travailleuses qui vont devant la Cour des petites créances afin de faire valoir une clause du contrat qui n’est pas couverte par la Loi sur les normes minimales du travail. Par exemple, si la personne usagère s’est engagée par contrat à payer la passe d’autobus de la travailleuse, mais ne l’a pas fait.

Si vous résidez chez la personne usagère lors de vos heures de travail dans le cadre du CES (ou même hors CES) et que vous y prenez des repas, l’employeur ne peut pas exiger de vous un montant d’argent pour la chambre et la pension.

Malgré l’existence d’un plan de service du CLSC identifiant vos tâches ou même d’un contrat de travail, le travail informel est très présent dans le CES. Des tâches ponctuelles peuvent s’ajouter à votre horaire, parce que votre travail est intimement lié aux besoins de la personne usagère. Ses besoins sont changeants dans le temps. De plus, il arrive que la condition de la personne usagère se détériore.

Plusieurs travailleuses du CES prennent sur leurs épaules, sans rémunération, les tâches ponctuelles liées à un plan de services qui n’est plus à jour. Or, vous avez le droit d’être rémunérée pour chacune des heures de travail que vous réalisez. Des recherches indiquent que les travailleuses embauchées de gré à gré pour offrir de l’aide à domicile, comme celles du CES, et qui réalisent de nombreuses heures non rémunérées courent plus le risque d’être victime de violence au travail. Elles sont aussi plus à risque de vouloir quitter leur emploi. Cela peut amener des problèmes liés à la rétention du personnel pour la personne usagère. Comme le dit l’adage, chaque travail mérite salaire.

1) Au moment où vous négociez votre contrat de travail, le mieux est de prévoir une clause, qu’on peut nommer « la clause des imprévus ». Cette clause prévoit les moments liés à votre prestation de travail arrivant à cause de la variabilité des besoins de la personne usagère et qui n’ont pas été prévus au départ par le plan de services ou via un contrat de travail pour des heures hors CES. Par exemple, un soin d’hygiène qui n’était pas prévu – certaines personnes usagères peuvent souffrir d’incontinence. Prévoir une « clause des imprévus » dans le contrat de travail permet d’éviter des conflits de travail. Cette clause doit respecter la LNT.

2) Comme vous êtes une travailleuse salariée, vous avez le droit de refuser de travailler si vous avez déjà effectué plus de deux heures supplémentaires au-delà de votre quart habituel de travail, si vous avez déjà fait une journée de 14 heures (la norme est de 12 heures pour les salariées ayant un horaire brisé ou variable), ou si vous avez déjà fait 50 heures de travail dans la semaine. Vous ne pouvez toutefois pas refuser de travailler si cela peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne. Les heures que vous travaillez au-delà de vos heures habituelles de travail doivent être rémunérées. Pour tout salaire impayé, la travailleuse peut porter plainte à la CNESST (volet normes du travail). Cet organisme fera enquête et récupérera pour la salariée la somme due. Ses services sont gratuits.

Si vous ne pouvez pas effectuer des heures supplémentaires à cause d’obligations familiales, sachez que l’employeur ne peut pas vous donner une sanction disciplinaire pour ce motif. Selon la LNT, vous devez démontrer que vous avez pris les moyens raisonnables, afin que quelqu’un d’autre (ex. un membre de votre famille) assume ces responsabilités pendant que vous travaillez.

3) Le plan de services déterminé par le CLSC n’est peut-être plus adapté à la situation de la personne usagère, par exemple si son état s’est détérioré. Lorsque les heures de services qui y sont prévues sont insuffisantes, ou que les tâches devraient être différentes, la personne usagère peut communiquer avec l’intervenante ou l’intervenant s’occupant de son dossier au CLSC. Si la réponse de cette personne ne lui convient pas, elle peut porter plainte devant le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services, et en cas d’insatisfaction, contacter le Protecteur du citoyen.

Oui. Selon la LNT, la travailleuse doit être payée pour chaque heure où elle est « réputée au travail », y compris la nuit. Pour être considérée comme étant « réputée au travail » durant la nuit, trois conditions doivent être remplies : être à la disposition de l’employeur, sur les lieux de travail et tenue d’attendre qu’on lui donne du travail. Un indice de cela est votre capacité à quitter les lieux. Le fait de ne pas pouvoir quitter les lieux dans l’éventualité où la personne usagère aurait besoin de vous est un indice que vous êtes « réputée au travail », même si vous vous reposez pendant la nuit.

Si vous effectuez des courses à la demande de la personne usagère pendant votre prestation de travail, vous devez être rémunérée durant ce temps, car vous êtes « réputée au travail ». Si cela vous a coûté des frais pour le déplacement, la personne usagère devra rembourser les frais raisonnables pour celui-ci. Par exemple, des frais liés à l’usage et à l’essence de votre voiture. Ce sont des obligations qui reviennent à l’employeur en vertu de la LNT.

Par contre, vous ne serez pas rémunérée durant le temps de transport entre votre domicile et celui d’une personne usagère du CES ou encore entre les domiciles de deux personnes usagères du CES. Vous ne pouvez pas non plus être remboursée pour les frais d’essence et d’usage de votre voiture pour le trajet entre les domiciles de deux personnes usagères du CES. Nous verrons plus loin pourquoi.

Les pauses-café ne sont pas obligatoires selon la LNT, mais elles doivent être rémunérées lorsqu’elles sont offertes et incluses dans le calcul des heures effectuées. Toutefois, la personne usagère a l’obligation d’offrir une pause pour le repas de 30 minutes, lorsque vous travaillez pendant 5 heures de travail consécutives auprès d’elle. Si vous ne pouvez pas prendre cette pause à l’extérieur de la résidence parce que vous devez demeurer disponible pour la personne usagère, votre temps de pause-repas doit être rémunéré. Les horaires de travail éclatés entre plusieurs périodes de la journée étant la norme dans le CES, rares sont les travailleuses du CES qui ont droit à une pause-repas.

Chaque personne usagère du CES est considérée comme un employeur en vertu de la LNT en ce qui concerne les obligations liées à la rémunération du temps et des frais de transport. Cette loi lui impose donc uniquement ces obligations dans le cadre de votre prestation de travail pour cette personne. Celle-ci n’a donc pas d’obligations lorsque votre prestation de travail pour elle est terminée. Le temps de transport entre vos différents employeurs durant la journée n’est donc pas rémunéré, en vertu de la LNT. Il n’est pas non plus possible d’être remboursée pour les frais d’essence et l’usage de votre voiture pendant ce transport entre les domiciles de deux personnes usagères.

Dans la région de Montréal, les CLSC ne remboursent plus les frais liés à l’utilisation du transport en commun aux travailleuses du CES qui se déplacent d’une personne usagère à une autre. Du moins, c’est la situation au moment où ces lignes sont écrites.

Rien ne vous empêche de négocier un arrangement autre que celui prévu par les normes minimales de la LNT avec les personnes usagères, mais celles-ci n’ont pas d’obligations légales à cet effet.

Notons les normes dont nous traitons ci-dessus contrastent avec la situation des travailleuses embauchées par les CLSC pour réaliser des tâches liées au service à domicile, parce que celles-ci ont comme unique employeur un établissement public. Ces dernières sont non seulement rémunérées durant le transport entre les domiciles de chaque personne usagère en vertu de la LNT, mais elles ont également droit au remboursement des frais liés à l’utilisation de leur véhicule personnel. Les travailleuses des entreprises d’économie sociale ou d’agence privée qui réalisent des tâches liées à l’aide à domicile sont également rémunérées pour leur déplacement entre les domiciles des personnes usagères, parce que leur employeur est une entreprise privée ou un organisme à but non lucratif.

Certaines travailleuses du CES ont droit à une « fin de semaine » où elles n’auront pas à exercer leur emploi, mais pas toutes. Lorsque la travailleuse du CES s’occupe de plusieurs personnes usagères, les normes minimales prévues par la LNT entourant les journées de repos s’appliquent difficilement. Celles-ci sont toutes considérées comme des employeurs différents. Le principe général, formulé à l’article 78 de la LNT, est que la période de repos minimale des personnes salariées est de 32 heures consécutives. Cependant, comme ce droit est lié à l’employeur, la travailleuse du CES doit négocier avec chacun de ses employeurs le moment de la période de repos.

En théorie, la travailleuse peut négocier avec chaque employeur dans le but de faire en sorte que les différentes journées de repos possibles aient lieu au même moment de la semaine. Cependant, les personnes usagères n’ont pas l’obligation de faire arrimer ces journées. Cette pratique permettait pourtant à la travailleuse de bénéficier d’une vraie « fin de semaine ».

Vous êtes une travailleuse salariée; vous êtes payée à l’heure et non au résultat. Chaque heure supplémentaire doit être rémunérée. Ceci vaut aussi pour le temps où vous êtes en formation. Vous pouvez porter plainte à la CNESST (volet normes minimales) pour salaire impayé, en vertu de l’article 98 de la LNT. Cet organisme fait enquête et récupère ensuite la somme due à la travailleuse salariée. Que peut faire une personne usagère qui est aux prises avec un plan de service qui n’est pas adapté? La personne usagère peut l’indiquer à l’intervenante ou l’intervenant qui gère son dossier au CLSC. Si rien ne change, elle peut porter plainte devant le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services et, en cas d’insatisfaction, au Protecteur du citoyen (voir section « Ressources »).

L’application de durées préétablies pour l’accomplissement de certaines tâches est devenue la norme dans les services d’aide à domicile, qu’ils soient réalisés via le CES ou d’autres modes de prestation. Dans son rapport 2018-2019, le Protecteur du citoyen indique que la détermination de périodes fixes déterminées par les CLSC pour l’accompagnement des personnes à la toilette brime les droits de la personne à des services de qualité. Soulignons aussi la personne usagère du CES est responsable de la formation de la travailleuse qu’elle embauche. Les durées préétablies ne tiennent pas compte des moments où la travailleuse du CES est en formation ni du fait qu’elle est forcément plus lente qu’une travailleuse expérimentée.