Même si les tâches sont indiquées dans le plan de services du CLSC, vaut mieux s’entendre au préalable par écrit sur les termes de votre contrat avec la travailleuse. L’horaire de travail, y compris les temps de repos et la question du temps supplémentaire, le moment de vos vacances, le travail durant les congés fériés et les tâches demandées pendant vos heures rémunérées et la fourniture des produits et équipement, sont parmi les éléments à discuter.

Un contrat écrit est d’autant plus central si vous rémunérez la travailleuse pour des heures hors du programme CES. Nous vous invitons à lire la section 2 de ce guide sur vos obligations à titre d’employeur lorsque la travailleuse réalise des heures additionnelles à celles du CES.

Le contrat écrit permet d’éliminer les zones grises qui sont source de confusion quant aux attentes qu’ont la travailleuse et l’autogestionnaire dans leur relation de travail. Ainsi, plusieurs conflits peuvent être évités. Le contrat protège à la fois la travailleuse et la personne usagère, car c’est un document légal pris en compte par la CNESST en cas de conflit. Bien sûr, les clauses ce contrat doivent respecter les normes prévues par les lois pour être considérées valides devant les tribunaux.

Comme ces situations arrivent souvent, nous suggérons de prévoir à même le contrat de travail les situations où un besoin non prévu survient, et d’y attacher une rémunération. Cette « clause des imprévus » sera sans doute très utile, parce que les besoins d’une personne qui utilise le CES sont très variables. Ce contrat de travail doit respecter la LNT.

Vous pouvez demander à la travailleuse d’effectuer jusqu’à deux heures supplémentaires par quart de travail. Selon la LNT, les situations où elle peut refuser ces deux heures supplémentaires sont : si elle a déjà fait une journée de 14 heures (la norme est de 12 heures pour les salariées ayant un horaire brisé ou variable), ou 50 heures de travail dans la semaine. Vous avez l’obligation de rémunérer toutes les heures supplémentaires. Pour tout salaire impayé, la travailleuse peut porter plainte à la CNESST (volet normes minimales). Malgré ces normes, la travailleuse ne peut pas refuser de travailler si cela peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une personne. Si la travailleuse ne peut pas effectuer des heures supplémentaires à cause d’obligations familiales, l’employeur ne peut pas donner une sanction disciplinaire pour ce motif. Tout de même, la responsabilité de la travailleuse est de prendre les moyens raisonnables afin qu’une autre personne (ex. un membre de sa famille) assume ces obligations familiales.

Il peut être pertinent pour vous de voir si le plan de services déterminé par le CLSC est adapté à votre situation. Votre santé peut s’être détériorée. Lorsque les heures de services qui y sont prévues sont insuffisantes, ou que les tâches devraient être différentes, l’autogestionnaire peut communiquer avec l’intervenante ou l’intervenant s’occupant de son dossier au CLSC. Si la réponse de cette personne ne lui convient pas, elle peut porter plainte devant le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services et, en cas d’insatisfaction, au Protecteur du citoyen.

Malgré l’existence d’un plan de services du CLSC ou même d’un contrat de travail lié à des heures hors du programme CES, le travail non rémunéré est très présent dans le CES. Celui-ci est intimement lié à des besoins de la vie courante et ceux-ci sont changeants dans le temps. Aussi, plusieurs travailleuses du CES prennent sur leurs épaules, sans rémunération, les tâches liées à un plan de services qui n’est plus à jour. Ces situations peuvent amener un climat délétère au travail. Ces travailleuses sont plus à risque de vouloir quitter leur emploi. Cela peut causer d’importants problèmes liés à la rétention du personnel. Cela peut aussi causer des conflits. Il est important que vous sachiez que la travailleuse peut faire une réclamation à la CNESST (volet normes du travail) pour obtenir le paiement de ses heures de travail non rémunéré, ainsi que les indemnités de congés fériés et de vacances qui y sont liées, etc.

Oui. Selon la LNT, la travailleuse doit être payée pour chaque heure où elle est « réputée au travail », y compris la nuit. Pour être considérées comme étant « réputée au travail » durant la nuit, la travailleuse doit remplir trois conditions : être à la disposition de l’employeur, sur les lieux de travail et tenue d’attendre qu’on lui donne du travail. Un indice de cela est la capacité de la travailleuse à quitter les lieux. Ne pas pouvoir quitter les lieux dans l’éventualité que l’autogestionnaire ait besoin d’assistance est un indice que la travailleuse est « réputée au travail », même si elle se repose pendant une partie de la nuit.

Si la travailleuse effectue des courses à votre demande pendant sa prestation de travail, elle doit être rémunérée durant ce temps, car elle est « réputée au travail ». Si des frais sont liés à ce déplacement, vous devez rembourser les frais raisonnables. Par exemple, des frais liés à l’usage et à l’essence d’une voiture. Ce sont des obligations qui reviennent à l’employeur en vertu de la LNT.

Les pauses-café ne sont pas obligatoires selon la LNT, mais doivent être incluses dans le calcul de la rémunération des heures travaillées, lorsqu’elles sont offertes. Toutefois, après 5 heures de travail consécutif chez vous, la travailleuse a droit à une pause-repas de 30 minutes, selon la LNT. Si la travailleuse ne peut pas prendre ce temps d’arrêt à l’extérieur de la résidence parce qu’elle doit demeurer disponible pour vous, le temps de pause-repas doit être rémunéré.

Oui. Le principe général, nommé à l’article 78 de la LNT, est celui-ci : la période de repos minimale des personnes salariées est de 32 heures consécutives. C’est une obligation qu’ont les employeurs.

Notons que les dispositions de la LNT qui entourent les journées de repos sont difficilement applicables lorsque la travailleuse du CES s’occupe de plusieurs autogestionnaires. Celles-ci sont toutes des employeurs différents. La travailleuse du CES doit négocier avec chacun le moment de sa période de repos. Les autogestionnaires n’ont pas l’obligation de faire arrimer ces journées. Cette pratique permettrait pourtant à la travailleuse de bénéficier d’une vraie « fin de semaine ».

La travailleuse est salariée, elle est payée à l’heure et non au résultat. Chaque heure de travail doit être rémunérée, qu’importe la tâche qu’elle accomplit, et qu’importe si cette tâche est incluse ou non dans le plan de services. Ceci vaut aussi pour le temps où elle est en formation. Si vous dérogez à ce principe, la travailleuse peut porter plainte pour salaire impayé à la CNESST (volet normes minimales). Si le plan de services du CLSC n’est pas adapté, l’autogestionnaire peut le mentionner à l’intervenante ou à l’intervenant du CLSC. Si rien ne change, l’autogestionnaire peut porter plainte devant le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services et, en cas d’insatisfaction, au Protecteur du citoyen.

Ce problème dépasse le cadre des relations individuelles du travail, dont nous expliquons les normes juridiques dans ce guide. L’application de durées préétablies pour l’accomplissement de certaines tâches est devenue la norme dans les services d’aide à domicile, dans le CES et dans d’autres modes de dispensation de services. Dans son rapport 2018-2019, le Protecteur du citoyen indique que les périodes fixes qui sont déterminées par les CLSC pour l’accompagnement des personnes à la toilette briment les droits de la personne à des services de qualité. Soulignons aussi que la personne usagère du CES est responsable de la formation de la travailleuse qu’elle embauche. Les durées préétablies ne tiennent pas compte des moments où la travailleuse du CES est en formation, ni du fait qu’elle est forcément plus lente qu’une travailleuse expérimentée.